Conditions générales du programme de parrainage
Article 1 : mise en place
La SAS M.P.I Mon Projet Immobilier appelée M.P.I propose une opération de parrainage à compter du 15 mars 2024 jusqu’au 15 juin 2024 et se réserve le droit de cesser sa participation à la dite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre. M.P.I se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à M.P.I et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire M.P.I une rétribution dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif. Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient. Le parrain doit obtenir l'autorisation préalable du filleul avant de fournir ses coordonnées à l'agence.
Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec M.P.I pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre. L’offre est non cumulable avec une remise sur honoraires. L’offre ne consiste pas en une remise directe applicable sur le montant des honoraires exigibles.
Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur www.mpi-alencon.fr ou le dépliant disponible dans l’agence M.P.I située au 8 rue des Capucins 61000 Alençon.
Une fois validée par M.P.I le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. M.P.I se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec M.P.I. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant égal à 500 euros ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par M.P.I.
Le paiement s’effectuera par carte ou chèque cadeau dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par M.P.I de ses honoraires d’agence.
Article 7 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par M.P.I Mon Projet Immobilier font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à M.P.I Mon Projet Immobilier. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès M.P.I Mon Projet Immobilier en envoyant un mail à : [email protected]. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
En acceptant de participer à ce programme de parrainage, le parrain reconnaît avoir lu, compris et accepté ces termes et conditions.
La SAS M.P.I Mon Projet Immobilier appelée M.P.I propose une opération de parrainage à compter du 15 mars 2024 jusqu’au 15 juin 2024 et se réserve le droit de cesser sa participation à la dite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre. M.P.I se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 : objet de l’opération
Le présent dispositif permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée « filleul » en transmettant ses coordonnées à M.P.I et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente accompli par le mandataire M.P.I une rétribution dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif. Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient. Le parrain doit obtenir l'autorisation préalable du filleul avant de fournir ses coordonnées à l'agence.
Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec M.P.I pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre. L’offre est non cumulable avec une remise sur honoraires. L’offre ne consiste pas en une remise directe applicable sur le montant des honoraires exigibles.
Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur www.mpi-alencon.fr ou le dépliant disponible dans l’agence M.P.I située au 8 rue des Capucins 61000 Alençon.
Une fois validée par M.P.I le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. M.P.I se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec M.P.I. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : rétribution du parrain
La rétribution du parrain d’un montant égal à 500 euros ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par M.P.I.
Le paiement s’effectuera par carte ou chèque cadeau dans un délai de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par M.P.I de ses honoraires d’agence.
Article 7 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par M.P.I Mon Projet Immobilier font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à M.P.I Mon Projet Immobilier. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès M.P.I Mon Projet Immobilier en envoyant un mail à : [email protected]. Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.
En acceptant de participer à ce programme de parrainage, le parrain reconnaît avoir lu, compris et accepté ces termes et conditions.